Arrêté du 13 mai 2005 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires <BR>

J.O. 119 du 24 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 mai 2005 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

NOR : JUSC0520377A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2005 :

Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris, membre titulaire, et de M. Michel Blanc, notaire à Tarbes (Hautes-Pyrénées), membre suppléant, au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.

Mme Elizabeth Couturon, notaire à Egletons (Corrèze), est désignée en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Michel Beyaert, notaire associé à Dunkerque (Nord).